La réforme du crédit à la consommation

La loi réformant le crédit à la consommation traduit en droit français la directive européenne du 23 avril 2008, harmonisant la distribution du crédit dans l’Union. Toutefois, la ministre de l’Economie et des Finances a ajouté quelques dispositions supplémentaires avec pour objectif de mieux encadrer la publicité et limiter le surendettement.

1. Les mesures d’application immédiate :

– Suppression des pénalités libératoires versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises enregistrés comme interdits bancaires pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques.

– Le montant maximal d’un crédit relevant de la réglementation sur le crédit à la consommation est porté à 75 000 euros.

– Création d’un comité chargé d’établir un rapport sur l’utilité de créer un fichier dans lequel seraient référencés tous les crédits à la consommation souscrits par un emprunteur.

2. Les mesures entrée en vigueur au 1er septembre 2010 :

La publicité est encadrée pour limiter les excès du marketing

a. Les mentions suggérant qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites.

b. Un taux de crédit promotionnel ne doit pas être mentionné dans un caractère plus gros que le taux s’appliquant hors promotion.
c. Un crédit revolving ne devra être mentionné que sous l’appellation “crédit renouvelable”. C’’est donc la fin des mentions telles que « réserve d’argent immédiatement disponible ».
d. La publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit est interdite.

B- La disposition législative autorisant une banque à obliger l’emprunteur à adhérer au contrat d’assurance emprunteur (assurance groupe) qu’elle commercialise, à l’occasion d’une demande de prêt immobilier, est abrogée.

Tout refus d’un autre contrat d’assurance crédit proposé par l’emprunteur doit être motivé par la banque. La loi pose aussi le principe d’interdiction de moduler le taux d’intérêt (à la hausse ou à la baisse) du crédit immobilier selon que le consommateur opte pour le contrat d’assurance de la banque ou pour un autre contrat dans une compagnie d’assurance (assurance déléguée, courtage en assurance crédit).

C- Les particuliers sont autorisés à financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit.

En parallèle, les banques ont l’obligation de communiquer publiquement chaque année sur leur activité en matière de micro-crédit.

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