Erreur médicale : quels sont vos droits ?

Les erreurs médicales sont fréquentes dans les établissements. Chaque année, on estime que 450.000 patients sont victimes d’erreurs tels que l’imprudence, la négligence ou encore l’oubli d’un instrument dans le corps de la victime. On a aussi les mauvais diagnostics ou les mauvais traitements qui peuvent créer des séquelles graves et définitives. Dès lors, la victime peut envisager plusieurs formes de recours dans le but d’obtenir une indemnisation sur le préjudice subi.
Voici vos droits en cas d’erreur médicale.

D’abord, prouver l’erreur médicale

Afin que la responsabilité du médecin soit engagée, il faut parvenir à démontrer l’existence d’une faute qui a causé un préjudice. Sans cette preuve de l’erreur médicale, il devient impossible d’avoir droit à une quelconque indemnisation. Il faut que le patient parvienne à établir un lien de causalité entre la faute médicale et la conséquence sur la santé. Quoi qu’il en soit, il faut avoir avec soi le maximum de preuves (analyses, radios, ordonnances, feuille de soins, etc.).

Il ne faut pas oublier que le défaut d’information de la part d’un praticien est considéré comme une faute en soi. Du coup, il doit évoquer tous les risques potentiels qui sont encourus lors d’une opération. C’est sans doute pour cela que le malade se voit obligé de signer un formulaire avant une intervention chirurgicale.

La possibilité d’un accord à l’amiable

Si vous parvenez à prouver que le praticien a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, il existe la possibilité de trouver un accord à l’amiable. Mais avant cela, il faut veiller à informer le médecin concerné. Dans ce genre de situation, il peut choisir de réparer sa faute, si elle n’est pas irréversible, ou refuser. S’il ne reconnait pas son erreur ou refuse toute réparation, le patient peut s’adresser à la commission de conciliation ou d’indemnisation des accidents afin de trouver un accord à l’amiable avec le médecin.

Devant quel tribunal se rendre ?

Si vous ne parvenez toujours pas à trouver d’arrangement, il faudra envisager de se rendre devant un tribunal avec son avocat devant l’ordre des médecins. Ce sont les tribunaux administratifs qui se chargent de traiter les dossiers qui sont liés à un établissement de santé publique. Cependant, lorsque l’erreur a été commise dans un établissement privé, il faudra envisager de se rendre devant un tribunal d’instance ou de grande instance. Pour le délai de prescription, il est de dix ans.

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