La situation de la France en ce qui concerne les traductions assermentée est particulière à un double point. D’abord, l’État français ne reconnaît pas la compétence des experts des autres pays européens. Ensuite, le titre d’expert est protégé, mais pas la fonction. Voici un petit zoom sur l’exception française en matière de traduction assermentée.
Deux points sensibles
Pour tous les travaux de traduction assermentée, l’exception française est double. Le premier point concerne l’État français qui ne reconnait pas la compétence des experts des autres pays, surtout ceux qui se situent hors de la zone UE. Dès lors, toute traduction assermentée destinée à une administration française doit obligatoirement être effectuée par un expert auprès d’une cour d’appel ou au niveau de la Cour de cassation.
Il faut dire que la situation est assez différente au niveau des autres zones : Espagne ou Belgique. En effet, il arrive aux experts français de réaliser des traductions pour ces pays alors qu’ils sont rattachés à une Cour d’Appel. Le second aspect, c’est le fait que le titre d’expert est largement protégé, mais pas la fonction. Du coup, toute usurpation de fonction est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 euros pour « usage sans droit d’un tire associé à une profession réglementée par une autorité publique ».
Le Code pénal français punit d’ailleurs toute personne qui se fait passer pour un médecin afin de faire une nette symétrie. Cependant, la peine de 2 ans en plus d’une amende de 30.000 euros n’est pas applicable pour les coupables d’usurpation de fonction d’expert en traduction.
Un marché sous-traité
Avec ce lot d’interdictions, toute agence de traduction ordinaire n’a pas le droit de proposer des services de traduction assermentée. Si c’est le cas, elle devra sous-traiter l’ensemble du processus. En effet, il est strictement interdit aux experts de signer une traduction qu’ils n’ont pas eux-mêmes réalisée. Le premier impact de cette mesure, c’est qu’il est légalement pas possible, car nous sommes dans un marché dominé par la sous-traitance.
Au niveau des marchés privés, les clients ont parfois du mal à comprendre, car la sous-traitance totale signifie augmentation des coûts. De plus, la notion de confidentialité se retrouve largement amoindrie, car les documents transitent par les mains d’intermédiaires qui n’ont pas prêté serment. Pourtant, les agences de traduction non assermentées sont largement présentées et détiennent la quasi-moitié du marché de la traduction assermentée. La profession gagnerait alors sensiblement à être assainie.